Institut de démobilisation

« La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité [de sécurité privée] doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police. » Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée — art. 2. i2d_#1_vigiles.pdf

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